Mentions légales
Conditions générales de vente qui s’appliquent aux factures de vente ou de service de :
Afrobel Group Belgium, s.c.r.l.
Chaussée de Nivelles 167 — 7181 Arquennes
Belgique
TVA: BE08 2444 7045
info@afrobel.com
Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services qui sont passées
— avec Afrobel Group Belgium, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à 7181 Arquennes (Belgique), chaussée de Nivelles 167, et enregistrée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro de TVA BE08 2444 7045,
— ou avec tout prestataire de service travaillant en partenariat avec elle et agissant en son nom
les deux désignés ci-après comme « le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l’adhésion entière du client.
Offre et commande
2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services et/ou la fourniture des produits qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.
2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client ou à l’initiative du Prestataire. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modifier l’offre de prix initialement faite
Prix et conditions de paiement
3.1. Sauf convention contraire, nos sont indiqués en euros, TVA non comprise.
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
3.3. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance mentionnée sur la facture, au crédit du compte de la coopérative d’activité : compte IBAN BE57 9501 4377 3735.
3.4. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 12% l’an. Toutes les factures impayées à leur échéance seront frappées d’une majoration de 15%, avec un minimum de 80,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés.
Annulation de la commande
4.1. En cas d’annulation de commande de la part du client, les prestations déjà effectuées seront dues intégralement, de même qu’une indemnité de 50% du solde des prestations convenues, sauf le droit du Prestataire de prouver l’existence d’un dommage plus important.
Exécution des prestations
5.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
5.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
5.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Garanties et limitation des responsabilités
6.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés et/ou des produits livrés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours de la découverte du défaut et en tout état de cause dans les deux ans de la conclusion du contrat.
6.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat.
Confidentialité
7.1. Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au droit belge, en particulier la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
7.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire.
7.3. Si le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier recommandé au Prestataire l’informant de la situation.
7.4. Le Prestataire s’engage à remédier à cette situation dans les quinze jours ouvrables de la réception de ce courrier.
Attribution de compétence
8.1. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales, les bons de commandes et les factures transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties et priment dès lors sur tout contrat, contrat d’adhésion ou conditions générales, antérieurs ou postérieurs à ce contrat.
8.2. Sauf convention contraire, le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.
8.3. Sauf convention contraire, toute contestation sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Bruxelles, section francophone (selon le montant du litige, Tribunal de Commerce, de Première Instance ou Justice de paix du premier canton, section francophone en tout état de cause).